L’application d’un texte juridique ne suit pas toujours la rigueur qu’elle exige. C’est le cas de l’accord aérien entre l’Union européenne et le Maroc, récemment adapté. Bien que le protocole exclue explicitement le Sahara occidental, des compagnies aériennes européennes y maintiennent des liaisons aériennes, en dehors de tout cadre légal.

Une validation technique, mais des questions politiques persistantes

Le 8 juillet 2026, les députés européens ont massivement endorsed le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation entre l’UE et le Maroc. Ce vote, marqué par 625 voix pour, 16 contre et 20 abstentions, ne remet pas en cause le champ d’application territorial de l’accord initial. Son objectif ? Intégrer l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans le cadre existant.

Pourtant, cette adaptation technique soulève des interrogations. Plusieurs élus ont justifié leur soutien par le fait que le protocole se limite à une mise à jour administrative, sans étendre l’accord au Sahara occidental. Une position alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rappelé en 2018 que les accords UE-Maroc ne peuvent s’appliquer au territoire du Sahara occidental sans le consentement de sa population.

Des compagnies aériennes en infraction ?

Malgré une interprétation juridique claire, des transporteurs aériens européens continuent d’opérer des vols vers les aéroports du Sahara occidental. La Commission européenne a pourtant rappelé à plusieurs reprises que ces liaisons échappent au cadre de l’accord UE-Maroc. Ryanair, par exemple, dessert régulièrement la ville de Dakhla depuis plusieurs aéroports européens, sans que ces trajets ne soient couverts par le protocole.

Outre la compagnie irlandaise, d’autres acteurs du secteur aérien sont concernés : Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia (basée aux Émirats arabes unis) et Binter Airlines (Espagne) ont également exploité des liaisons vers cette région. Une situation qui interroge sur l’effectivité des décisions européennes face aux pratiques commerciales.

Ce que dit la jurisprudence européenne

La CJUE a statué en 2018 : les accords entre l’UE et le Maroc ne peuvent s’étendre au Sahara occidental sans l’accord de sa population. Une position réaffirmée par la Commission, qui a informé les transporteurs que l’accord aérien « ne s’applique pas aux routes reliant le territoire de l’UE au Sahara occidental ». Pourtant, ces vols persistent, créant un décalage entre le droit et la réalité opérationnelle.

Cette divergence entre le cadre juridique et les pratiques commerciales met en lumière les défis de l’application des décisions européennes dans un contexte géopolitique complexe.