Personnalités dans cet article

• Faure Essozimna Gnassingbé

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt le 29 janvier 2026, dont la publication intégrale a récemment provoqué des remous au Togo. La haute juridiction a estimé que la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

Selon les juges, le contexte, le contenu et les effets attendus de cette modification montrent une intention claire de contourner la limitation des mandats présidentiels fixée par la Constitution précédente. La Cour a notamment souligné que la réforme a été adoptée alors que le mandat des députés ayant voté le texte était expiré depuis le 31 décembre 2023, et cela sans aucune consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.

La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, transformant le régime semi-présidentiel en un système pleinement parlementaire. Désormais, le chef de l’État n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L’essentiel du pouvoir exécutif revient au président du Conseil des ministres, obligatoirement issu du parti majoritaire à l’Assemblée. Faure Essozimna Gnassingbé, qui dirigeait le Togo comme président depuis 2005 après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais ce nouveau poste.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni prononcé de sanction contre le Togo. Elle s’est contentée d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute future modification constitutionnelle soit conforme à ses engagements internationaux, en particulier à la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.

La Cour a également rejeté l’un des principaux griefs des requérants : la violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a noté que les législatives du 29 avril 2025 se sont déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément ne prouvait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition – Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration datée du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a affirmé que la décision confirmait ses positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à tenir compte de cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.

Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt au moment de la rédaction de cette dépêche. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles reste généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations des droits humains caractérisées. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise constitue une application peu fréquente de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé gouverne le Togo sans discontinuer depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé au pouvoir présidentiel en 2005 à la mort de son père, avant d’être confirmé par trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance, en 2025.