Le document officiel, référencé sous le numéro 192, officialise l’ouverture des travaux parlementaires. Les députés de la 15ᵉ Législature examineront ainsi trois projets de loi d’importance capitale : le projet de loi n°15/2026 relatif au Code du travail, le projet de loi n°16/2026 concernant le Code de la Sécurité sociale, ainsi que le projet de loi n°25/2026 dédié à la protection des Infrastructures d’Information critiques et à la cybersécurité.
Par ailleurs, deux propositions de loi compléteront cette session : la première vise à modifier l’article 37 de la Constitution, tandis que la seconde concerne le régime juridique des crédits spéciaux. Ces textes seront présentés et discutés selon une procédure strictement encadrée par les textes réglementaires en vigueur.
Six commissions d’enquête parlementaires à examiner
L’ordre du jour de cette session extraordinaire prévoit également la création de six commissions d’enquête aux thématiques particulièrement sensibles. Ces investigations porteront sur :
- les dysfonctionnements dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
- les cessions irrégulières d’immeubles appartenant au patrimoine de l’État ;
- l’utilisation controversée de mécanismes financiers spécifiques par le gouvernement ;
- les irrégularités financières dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), avec un engagement total estimé à 48 milliards de francs CFA ;
- les manquements dans la gestion des exonérations fiscales et les abandons de recettes ;
- les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session extraordinaire prendra fin dès l’épuisement complet de cet ordre du jour, sans possibilité de modification une fois les travaux ouverts, comme le stipule le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.