Le gouvernement togolais rejette l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle

La riposte des autorités togolaises a été immédiate suite à la décision rendue fin janvier par la Cour de justice de la CEDEAO. Celle-ci avait qualifié la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « basculement anticonstitutionnel », une qualification que l’exécutif de Lomé conteste avec véhémence. Pour le gouvernement, la juridiction régionale a outrepassé son rôle légitime.

Une cour sans pouvoir de contrôle sur les constitutions nationales

Dans un communiqué officiel, le gouvernement togolais rappelle avec fermeté les limites des prérogatives de la Cour de justice de la CEDEAO basée à Abuja. Cette institution n’a aucun droit d’interférer dans les affaires constitutionnelles internes d’un État souverain, soulignent les autorités.

« La Cour de justice ne dispose d’aucune légitimité pour évaluer la conformité d’une réforme constitutionnelle nationale ni pour juger le processus constituant d’un pays », a déclaré un porte-parole gouvernemental. Son rôle se limite au respect des droits humains et du droit communautaire, sans possibilité de se substituer aux instances nationales compétentes.

Les autorités togolaises rappellent par ailleurs que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, seul outil régional encadrant les révisions constitutionnelles, ne peut être invoqué que par les États membres, et non par des particuliers.

Des requérants irrecevables et des accusations sans fondement

L’exécutif togolais met en lumière les lacunes procédurales ayant conduit à la décision de la Cour. Plusieurs éléments fragilisent selon lui la légitimité de l’arrêt :

• Des requérants exclus pour défaut de légitimité : La Cour a écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI, faute de preuve de leur existence juridique.
• Absence de violation des droits démocratiques : Aucune infraction n’a été retenue concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.
• Des accusations non étayées : Les allégations d’intentions « anti-démocratiques » reposent sur des présomptions dépourvues de toute preuve tangible.

Un texte constitutionnel toujours en vigueur, malgré l’arrêt

Le gouvernement togolais souligne que la Cour elle-même a confirmé la validité de la réforme de 2024 en refusant d’ordonner son retrait. Aucune mesure corrective n’a été imposée, et aucune compensation financière n’a été décidée, ce qui, selon Lomé, valide la conformité du nouveau texte fondamental.

« Aucune obligation de remettre en cause l’ordre constitutionnel actuel n’émane de cet arrêt », a précisé un haut responsable. La réforme, adoptée après un large débat public et des consultations approfondies avec les acteurs nationaux, reste pleinement applicable.